Termes et conditions

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

 

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat selon lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Ecowatts – Bert Geukens
Nom commercial : Ecowatts
Responsable : Bert Geukens

Siège social : Meierij 13, 2260 Westerlo
E-mail : info@ecowatts.be
Numéro d'entreprise : 0805484436
Numéro de TVA : BE0805484436

 

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclu(e) entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support de données durable par le consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, après concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   
   • le prix, taxes comprises ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. les données incluses à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
11. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
12. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure tels que les câbles vendus au mètre.

En cas de prestation de services :

5. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison à ce sujet.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le e-commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
3. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ou sur mesure ;
5. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
6. qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
7. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines à l'unité ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
10. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
11. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
12. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
13. dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
14. relatifs aux paris et loteries.

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.
8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de fournir le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre qu'une utilisation normale.
2. Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
• Le défaut est le résultat total ou partiel de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période donnée ;
• les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Reconduction

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis maximal d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat vise la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée visant la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, un consommateur doit s'adresser en priorité à l'entrepreneur. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.